Autres formulaires CERFA :

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 - Civil : saisir le tribunal judiciaire :

• Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire et sa Notice

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 - Famille : 

• ​Demande au juge aux affaires familiales et sa Notice

• Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

• Requête aux juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection (violences conjugales)

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 - Décès et donation :

• Renonciation à succession par une personne majeure 

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 - Litiges financiers:

• Dossier de surendettement et sa Notice

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 - Pénal :​

• Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) (voir également : le site internet du fonds de garantie des victimes)

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 - Procédure :

• Consentement à la transmission par voie électronique et sa Notice

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